Airlate – Contrat de mandat

En cochant la case et en déposant ma Demande d’indemnisation, je confirme ce qui suit :

1. Je donne mandat à Jaksenvest Global AB, qui exerce son activité sous la dénomination Airlate (numéro d’organisation 559413-0543), pour agir en qualité de mandataire (ci-après le « mandataire ») afin d’évaluer, de traiter et de faire valoir ma Demande d’indemnisation à l’encontre du Transporteur aérien concerné ou de toute autre partie tenue au paiement.

   Jaksenvest Global AB reçoit plein pouvoir de me représenter en justice et hors justice, d’agir en justice, de négocier et de conclure des transactions ayant force obligatoire en mon nom et pour mon compte, exclusivement et strictement dans la limite de la Demande d’indemnisation spécifique relative à la perturbation du vol visée par le présent Contrat de mandat.

   Jaksenvest Global AB a en outre le plein droit de désigner toute personne de son choix, salarié, juriste externe, prestataire ou autre mandataire, de se la substituer et de lui déléguer tout ou partie des pouvoirs conférés par le présent mandat et le présent pouvoir, afin qu’elle agisse en qualité de mandataire à la place de la société. Le présent contrat et le présent pouvoir prennent fin automatiquement lorsqu’Airlate a reçu le paiement intégral prévu par les Conditions tarifaires et que le solde éventuel m’a été versé, ou lorsque le Mandat prend fin ou est révoqué conformément aux Conditions générales. Si l’Indemnisation m’a été versée, mon obligation de payer Airlate conformément aux Conditions tarifaires subsiste jusqu’à ce qu’Airlate ait reçu le paiement intégral.

2. Je confirme avoir lu et accepté les documents suivants d’Airlate : Conditions générales, Conditions tarifaires et Politique de confidentialité.
3. Je certifie que les informations et documents que j’ai fournis et/ou que je fournis à Airlate sont exacts et complets et que je suis en droit de les fournir.
4. J’autorise Airlate à me représenter dans ce dossier et, lorsque cela est nécessaire, à signer ou à obtenir une procuration distincte afin de :
   • communiquer avec les transporteurs aériens, les autorités et les autres parties concernées,
   • déposer, compléter et faire valoir ma Demande d’indemnisation,
   • faire appel à des juristes externes, des avocats ou d’autres mandataires, et
   • recevoir l’Indemnisation en mon nom et pour mon compte lorsque cela est possible, donner des instructions de paiement au Transporteur aérien ou à toute autre partie tenue au paiement, y compris indiquer le compte ou le bénéficiaire du versement, et, si Airlate reçoit le paiement, me verser le solde après déduction des frais de service et, le cas échéant, du supplément pour action en justice prévus par les Conditions tarifaires.
5. Je comprends qu’Airlate ne garantit pas qu’une Indemnisation sera obtenue et qu’Airlate est en droit de décider si un dossier ou un Mandat doit être engagé, poursuivi ou arrêté conformément au présent Contrat de mandat et aux Conditions générales d’Airlate.
6. Je m’engage, tant que le Mandat est en cours, à ne pas négocier moi-même la même Demande d’indemnisation, ni la retirer, ni accepter une transaction la concernant, sans l’accord écrit (y compris par courrier électronique) d’Airlate.
7. Si je reçois un paiement ou une offre directement du Transporteur aérien ou d’une autre partie tenue au paiement, j’en informe Airlate dans les meilleurs délais.
8. Si j’ai la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, je demande expressément qu’Airlate commence immédiatement le traitement de mon dossier. Je comprends que mon droit de rétractation est régi par les Conditions générales d’Airlate et par le droit applicable.
9. J’accepte de payer les frais de service, le cas échéant le supplément pour action en justice, ainsi que les coûts qui, conformément aux Conditions tarifaires d’Airlate, doivent être payés à Airlate, et de lui reverser les montants qui, conformément à celles-ci, doivent lui revenir.
10. Je confirme avoir compris que la rémunération d’Airlate ainsi que les autres conditions relatives aux coûts et au paiement figurent dans les Conditions tarifaires, et je comprends qu’Airlate peut avoir droit à une rémunération même si le Transporteur aérien verse l’Indemnisation ou un autre paiement directement à moi ou à un tiers, conformément aux Conditions tarifaires.

En cochant la case et en déposant ma Demande d’indemnisation, je confirme avoir pris connaissance du présent Contrat de mandat ainsi que des Conditions générales, des Conditions tarifaires et de la Politique de confidentialité d’Airlate, et je les accepte. Ensemble, ces documents constituent l’intégralité du contrat entre Airlate et moi. Le Mandat prend effet au moment où je dépose ma Demande d’indemnisation et accepte le présent Contrat de mandat.