Airlate – Conditions tarifaires

1. Introduction

Les présentes Conditions tarifaires décrivent la manière dont Airlate (numéro d’organisation 559413-0543) facture ses services relatifs aux Demandes d’indemnisation formées à l’encontre des transporteurs aériens.

Les Conditions tarifaires doivent être lues conjointement avec les Conditions générales et la Politique de confidentialité d’Airlate.

Airlate applique le principe « Pas d’indemnisation, pas de frais de service ». Si nous ne parvenons à obtenir aucune Indemnisation pour le Client, le Client ne paie pas de frais de service.

2. Étendue du service

Airlate aide les voyageurs à demander une indemnisation financière aux transporteurs aériens.

Nos services couvrent les demandes fondées sur EU261 ou sur toute autre législation applicable relative aux droits des passagers aériens dont Airlate propose le traitement au moment considéré.

Airlate peut également, lorsque les conditions prévues par la législation applicable sont remplies, demander le remboursement des dépenses raisonnables engagées par le Client du fait de la perturbation du vol, par exemple des dépenses d’hôtel, de repas, de transport ou d’autres dépenses que le Transporteur aérien peut être tenu de rembourser. Le Client est tenu de fournir les reçus et autres justificatifs nécessaires pour ces dépenses.

Dans les présentes Conditions tarifaires, on entend par « Indemnisation » (l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 et les autres sommes décrites ci-dessous) toute somme qu’Airlate reçoit, ou que le Client reçoit avec le concours d’Airlate, du Transporteur aérien ou d’une autre partie tenue au paiement au titre de la Demande d’indemnisation du Client.

L’Indemnisation comprend notamment :

1. l’indemnisation forfaitaire prévue par EU261 ;
2. l’indemnisation prévue par toute autre législation applicable relative aux droits des passagers aériens ;
3. le remboursement des dépenses engagées ; et
4. les sommes qu’Airlate obtient pour le compte du Client au titre d’autres créances financières.

Les frais de service et, le cas échéant, le supplément pour action en justice ne sont calculés que sur les sommes effectivement versées au Client ou portées à son crédit. Les coûts de représentation et les dépens visés au point 4.4 ne constituent toutefois pas une Indemnisation au sens de la présente définition.

3. Évaluation et traitement gratuits

Le Client ne paie rien pour qu’Airlate évalue ou traite sa Demande d’indemnisation.

Conformément à l’article 6 des Conditions générales d’Airlate, le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des informations communiquées. Les conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client découlent des articles 6 et 9 des Conditions générales et du point 4.3 des présentes Conditions tarifaires.

Si aucune Indemnisation n’est obtenue du Transporteur aérien, ni frais de service ni supplément pour action en justice ne sont facturés.

4. Frais de service et supplément pour action en justice

Si Airlate obtient une Indemnisation pour le Client, Airlate a droit aux frais de service et au supplément suivants.

Les frais de service et, le cas échéant, le supplément pour action en justice sont calculés sur le montant de l’Indemnisation effectivement perçu par le Client ou porté à son crédit grâce au travail d’Airlate, que le paiement soit effectué à Airlate, directement au Client ou par toute autre solution de paiement. Cela comprend l’indemnisation prévue par EU261 ou par toute autre législation applicable relative aux droits des passagers aériens, ainsi que les sommes qu’Airlate obtient pour le compte du Client au titre du remboursement de dépenses ou de coûts ou d’autres créances financières.

4.1 Frais de service

Si Airlate obtient une Indemnisation par des échanges et une négociation avec le Transporteur aérien, des frais de service correspondant à 25 % TTC du montant de l’Indemnisation obtenu sont facturés.

4.2 Supplément en cas d’action en justice

Si Airlate engage une action en justice ou fait appel à un tiers pour poursuivre le traitement du dossier au-delà du traitement habituel auprès du Transporteur aérien, par exemple devant une juridiction, un organisme national chargé de l’application du règlement, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou toute autre instance externe compétente, Airlate a droit à un supplément égal à 15 % TTC du montant de l’Indemnisation perçu par le Client ou porté à son crédit (ci-après le « supplément pour action en justice », qui couvre aussi les démarches devant un organisme chargé de l’application du règlement ou un médiateur).

Ce supplément n’est facturé que si Airlate parvient à obtenir une Indemnisation.

4.3 Coûts de la procédure

Airlate supporte les coûts qu’Airlate engage pour faire valoir la Demande d’indemnisation, tels que les coûts de représentation et les frais de saisine de la juridiction. Airlate poursuit la Demande d’indemnisation, y compris en justice, tant que ces coûts peuvent raisonnablement être considérés comme couverts par les frais de service et, le cas échéant, par le supplément pour action en justice auxquels Airlate a droit en vertu des présentes Conditions tarifaires. Airlate s’engage à limiter autant que possible l’ensemble des coûts de procédure.

Si Airlate ne parvient à obtenir aucune Indemnisation, ces coûts ne sont pas facturés au Client, à condition que le Client ait déposé une Demande d’indemnisation exacte, complète et valable et qu’il ait coopéré au traitement du dossier en fournissant les informations, documents et renseignements qu’Airlate demande raisonnablement pour pouvoir traiter la Demande d’indemnisation.

Airlate est en droit de facturer au Client les coûts engagés pour faire valoir sa Demande d’indemnisation lorsque ces coûts résultent d’un comportement intentionnel ou négligent du Client, par exemple lorsque le Client a fourni des informations ou des documents inexacts, incomplets ou trompeurs. Cela comprend également, mais non exclusivement, les coûts ou tout autre préjudice financier qu’Airlate peut être tenu de payer au Transporteur aérien ou à une autre partie du fait que la Demande d’indemnisation a été poursuivie sur la base de telles informations inexactes ou insuffisantes.

S’il est à prévoir que les coûts dépasseront les frais de service et le supplément, Airlate est en droit de renoncer au Mandat en tant que mandataire. Dans ce cas, Airlate en informe le Client par écrit, en temps utile et à l’avance.

Le Client supporte les dépens et les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’une juridiction le condamne à payer au Transporteur aérien ou à une autre partie, ainsi que les coûts engagés après qu’Airlate a renoncé au Mandat en tant que mandataire. Avant d’engager une procédure judiciaire au nom du Client, Airlate informe le Client de ce risque.

Le droit d’Airlate aux frais de service et au supplément prévus par les présentes Conditions tarifaires n’en est pas affecté.

4.4 Coûts de représentation et dépens

Si, en vertu d’un jugement, d’une décision, d’une transaction ou d’un autre accord, le Transporteur aérien est tenu de rembourser des coûts de représentation, des dépens, des frais de saisine de la juridiction ou d’autres coûts engagés pour faire valoir la Demande d’indemnisation, ces sommes reviennent intégralement à Airlate.

Ces sommes ne font pas partie de l’Indemnisation qui revient au Client en vertu d’EU261 ou de toute autre législation applicable relative aux droits des passagers aériens.

4.5 Exigibilité des frais de service

Le droit d’Airlate aux frais de service et, le cas échéant, au supplément pour action en justice naît lorsque le Transporteur aérien ou une autre partie tenue au paiement a versé l’Indemnisation ou tout autre paiement au titre de la Demande d’indemnisation du Client, que le paiement soit effectué directement à Airlate ou directement au Client.

Si Airlate ne parvient à obtenir qu’une partie du montant de l’Indemnisation ou des coûts réclamés, les frais de service et le supplément ne sont calculés que sur le montant effectivement obtenu.

5. Versement de l’Indemnisation

5.1 Versement par l’intermédiaire d’Airlate

Dans la plupart des dossiers, le Transporteur aérien verse l’Indemnisation directement à Airlate.

Lorsqu’Airlate a reçu l’Indemnisation, la part du Client lui est versée après déduction des frais de service et, le cas échéant, du supplément applicables en vertu des présentes Conditions tarifaires. Le versement est effectué sur le compte bancaire ou par la solution de paiement indiquée par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’actualité des informations de paiement communiquées.

Lors du versement, Airlate fournit un décompte indiquant :

• le montant de l’Indemnisation reçu du Transporteur aérien,
• le remboursement éventuel de dépenses ou d’autres coûts,
• les éventuelles conversions de devises,
• la déduction des frais de service,
• la déduction de l’éventuel supplément pour action en justice,
• la TVA incluse dans les frais de service et le supplément, et
• le montant net versé au Client.

5.2 Paiement direct par le Transporteur aérien

Si le Transporteur aérien verse l’Indemnisation directement au Client, le Client est tenu d’en informer Airlate dans les meilleurs délais. Le Client informe également Airlate dans les meilleurs délais de tout autre paiement, remboursement, avoir ou autre avantage financier reçu du Transporteur aérien et se rapportant à la même Demande d’indemnisation.

Le Client paie à Airlate les frais de service, le cas échéant le supplément pour action en justice, ainsi que la TVA applicable, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Indemnisation ou de tout autre paiement, ou de son inscription au crédit du Client.

Si le Transporteur aérien verse directement au Client des sommes qui, en vertu des présentes Conditions tarifaires, d’un jugement, d’une décision, d’une transaction ou d’un autre accord, reviennent à Airlate, notamment des coûts de représentation, des dépens, des frais de saisine de la juridiction, des intérêts ou d’autres coûts, le Client reverse ces sommes à Airlate dans le même délai.

Si le Client ne paie pas ou ne reverse pas dans ce délai les sommes qui, en vertu des présentes Conditions tarifaires, d’un jugement, d’une décision, d’une transaction ou d’un autre accord, reviennent à Airlate, Airlate a droit à des intérêts de retard au titre de la loi suédoise sur les intérêts (räntelagen) à compter du quinzième (15e) jour suivant la réception de l’Indemnisation ou de tout autre paiement par le Client, ou son inscription au crédit du Client.

5.3 Devises

Si l’Indemnisation est reçue ou versée dans une devise autre que la devise de versement du Client, le change peut avoir une incidence sur le montant final versé au Client.

Airlate n’est pas responsable des fluctuations des taux de change ni des frais prélevés par les banques ou les intermédiaires de paiement. Les frais éventuellement prélevés par la banque ou l’intermédiaire de paiement du Client sont à la charge du Client.

6. TVA

Tous les frais de service et suppléments prévus par les présentes Conditions tarifaires s’entendent toutes taxes comprises (TVA applicable incluse), sauf mention expresse contraire.

7. Modifications

Airlate se réserve le droit de modifier les présentes Conditions tarifaires.

La version des Conditions tarifaires en vigueur au moment où le Client conclut le contrat avec Airlate s’applique au Mandat concerné, sauf si la modification découle de dispositions impératives ou de l’accord exprès du Client.