Airlate – Conditions générales

Article 1. À propos d’Airlate

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent la relation contractuelle entre Airlate (ci-après « Airlate ») et la personne (ci-après le « Client ») qui utilise les services d’Airlate.

En déposant une Demande d’indemnisation sur le site internet d’Airlate ou en donnant mandat à Airlate de toute autre manière, le Client accepte les présentes Conditions générales ainsi que les documents suivants d’Airlate : Contrat de mandat, Conditions tarifaires et Politique de confidentialité. Ces documents constituent ensemble l’intégralité du contrat entre le Client et Airlate.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions tarifaires et les présentes Conditions générales, les Conditions tarifaires prévalent pour les questions relatives aux frais de service, au paiement et au versement.

Article 2. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, on entend par :

• Airlate : Jaksenvest Global AB, société de droit suédois immatriculée en Suède sous le numéro d’organisation (organisationsnummer) 559413-0543, qui exploite sous la dénomination Airlate l’activité et la plateforme accessibles sur www.airlate.com.
• Client : la personne physique ou morale qui donne mandat à Airlate.
• Transporteur aérien : l’entreprise de transport aérien ou toute autre partie tenue au paiement qui est responsable du vol concerné ou de l’Indemnisation.
• Demande d’indemnisation : toute demande tendant au versement d’une indemnisation financière, au remboursement ou à tout autre paiement en vertu du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (ci-après « EU261 »), ou de toute autre législation relative aux droits des passagers aériens, dont Airlate propose le traitement.
• Indemnisation : le terme a le sens que lui donnent les Conditions tarifaires d’Airlate.
• Mandat : l’engagement d’Airlate d’évaluer, de traiter et, lorsqu’Airlate le juge opportun, de faire valoir la Demande d’indemnisation du Client.

Article 3. Conclusion du contrat

Le contrat entre le Client et Airlate est conclu lorsque le Client dépose une Demande d’indemnisation et accepte les présentes Conditions générales ainsi que les Conditions tarifaires.

Airlate est en droit de refuser un mandat avant le début du traitement, sans avoir à motiver sa décision.

Le dépôt d’une Demande d’indemnisation n’oblige pas Airlate à poursuivre le traitement du dossier.

Article 4. Étendue du Mandat

Airlate s’engage à évaluer la Demande d’indemnisation du Client et, si Airlate estime qu’il existe des chances raisonnables de succès, à la faire valoir à l’encontre du Transporteur aérien ou de toute autre partie tenue au paiement.

Airlate détermine seul la manière dont le Mandat est exécuté et les mesures appropriées pour préserver les intérêts du Client.

Le traitement peut notamment comprendre :

• les échanges et la négociation avec les transporteurs aériens,
• l’envoi d’une réclamation au Transporteur aérien,
• les échanges avec les organismes nationaux chargés de l’application du règlement,
• le règlement extrajudiciaire des litiges,
• la procédure judiciaire,
• les mesures d’exécution forcée,
• les négociations en vue d’un accord amiable,
• ainsi que toute autre démarche juridique ou administrative qu’Airlate juge appropriée.

Airlate peut faire appel à des avocats, des juristes, des sociétés de recouvrement de créances, des partenaires ou d’autres mandataires externes pour exécuter tout ou partie du Mandat.

Airlate ne garantit pas qu’une Indemnisation sera obtenue.

Airlate n’est pas tenu d’engager ou de poursuivre une action en justice si Airlate estime que les chances de succès sont limitées ou que les coûts, les risques ou le travail nécessaire ne sont pas raisonnablement proportionnés à l’Indemnisation attendue.

Airlate peut à tout moment renoncer au Mandat ou en suspendre l’exécution si Airlate estime que la poursuite du traitement n’est pas possible, pas appropriée ou pas justifiée d’un point de vue commercial, ou si le Client ne respecte pas, ou ne respectera vraisemblablement pas, ses obligations au titre des présentes Conditions générales ou des Conditions tarifaires.

Airlate n’est pas responsable des décisions, appréciations, priorités ou autres mesures qu’Airlate prend dans le cadre du traitement du Mandat, pour autant qu’elles aient été prises de bonne foi et conformément aux présentes Conditions générales. Le Client ne peut prétendre à aucuns dommages et intérêts ni à aucune autre somme de la part d’Airlate en raison des appréciations commerciales, des priorités ou du choix des mesures de traitement d’Airlate, sauf disposition impérative contraire.

Si Airlate renonce au Mandat ou en suspend l’exécution avant qu’une Indemnisation ait été obtenue, le Client ne peut prétendre, du fait de la fin du Mandat, ni à une somme, ni à des dommages et intérêts, ni à aucun autre dédommagement de la part d’Airlate.

Une décision de mettre fin au Mandat n’affecte pas le droit d’Airlate à sa rémunération, aux frais de service ou au remboursement de ses coûts au titre des présentes Conditions générales ou des Conditions tarifaires.

Article 5. Pouvoir de représentation

Pour qu’Airlate puisse représenter le Client, le Client peut être amené à signer une procuration ou à conférer de toute autre manière un pouvoir valable. Le Client s’engage à signer dans les meilleurs délais les procurations ou autres documents qu’Airlate demande raisonnablement.

Le Client accepte que les procurations et autres documents puissent être signés électroniquement lorsqu’Airlate offre cette possibilité.

Si la Demande d’indemnisation concerne plusieurs personnes, il incombe au Client de disposer du pouvoir de représenter ces personnes ou de veiller à ce que chaque personne concernée confère le pouvoir requis.

Par le pouvoir qu’il confère, le Client autorise Airlate, dans la mesure nécessaire à l’exécution du Mandat, à :

• représenter le Client auprès des transporteurs aériens et des autres parties concernées,
• déposer, compléter, modifier et retirer des Demandes d’indemnisation,
• demander des documents et des informations,
• communiquer avec les transporteurs aériens, les autorités, les juridictions et les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges,
• faire appel à des mandataires externes, des avocats, des juristes et des partenaires,
• recevoir des paiements au nom et pour le compte du Client lorsque cela est possible, et
• accomplir tout autre acte raisonnablement nécessaire au traitement du dossier.

Conformément au Contrat de mandat, Airlate peut négocier et conclure des transactions ayant force obligatoire au nom et pour le compte du Client concernant la Demande d’indemnisation couverte par le Mandat. Ce pouvoir comprend celui de conclure une transaction pour un montant inférieur au montant de l’Indemnisation initialement réclamé. Pour apprécier s’il y a lieu de conclure une transaction, Airlate agit dans l’intérêt du Client et tient compte notamment des chances d’obtenir l’Indemnisation, de la durée prévisible du traitement ainsi que des coûts et des risques procéduraux liés à la poursuite de la Demande d’indemnisation. Airlate s’efforce d’obtenir le meilleur résultat possible pour le Client compte tenu des circonstances propres à chaque cas.

Airlate informe le Client dans les meilleurs délais de toute transaction conclue.

Le pouvoir reste en vigueur jusqu’à ce qu’il prenne fin conformément au Contrat de mandat ou jusqu’à ce que le Mandat prenne fin ou soit révoqué conformément aux présentes Conditions générales.

Article 6. Obligations du Client

Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité de toutes les informations communiquées à Airlate.

Le Client est en outre tenu de :

• fournir les informations, documents et renseignements qu’Airlate demande raisonnablement,
• coopérer au traitement du dossier,
• informer Airlate dans les meilleurs délais de toute circonstance susceptible d’avoir une incidence sur la Demande d’indemnisation,
• informer Airlate de toute Indemnisation reçue directement du Transporteur aérien ou d’une autre partie tenue au paiement,
• informer Airlate lorsque le Client a déjà fait appel, ou fait appel ultérieurement, à une autre partie pour la même Demande d’indemnisation,
• tenir à jour ses coordonnées et ses informations de paiement.

Si le Client manque à ses obligations au titre des présentes Conditions générales, Airlate est en droit de différer le traitement, de demander des compléments, de mettre fin au Mandat et, le cas échéant, de facturer des frais de service ou toute autre rémunération conformément aux Conditions tarifaires d’Airlate ou de demander réparation du préjudice résultant d’un manquement contractuel du Client, dans la mesure où le droit applicable le prévoit. Cela comprend également les coûts supportés par Airlate du fait d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client, y compris les coûts qu’Airlate est tenu de payer à un Transporteur aérien ou à une autre partie.

Article 7. Communication avec le Transporteur aérien

Lorsqu’Airlate représente le Client, Airlate assure, sauf convention contraire, la communication avec le Transporteur aérien concernant la Demande d’indemnisation.

Le Client ne peut donc pas, sans l’accord écrit préalable (y compris par courrier électronique) d’Airlate :

• négocier lui-même la Demande d’indemnisation,
• retirer la Demande d’indemnisation,
• accepter ou refuser des offres du Transporteur aérien,
• ni accomplir de toute autre manière des actes susceptibles d’avoir une incidence sur le traitement du dossier.

Si le Client agit néanmoins d’une manière qui cause un préjudice ou un travail inutile à Airlate, Airlate a droit à une rémunération conformément aux Conditions tarifaires et au droit applicable.

Article 8. Révocation du Mandat

Le Client peut à tout moment révoquer le Mandat ou le pouvoir par notification écrite adressée à Airlate.

Si le Client révoque le Mandat alors que les conditions de la révocation sans frais prévue à l’article 10 sont remplies, le Client ne doit ni frais de service ni supplément pour action en justice.

Si la révocation intervient après l’expiration de la période volontaire de quatorze jours, le droit d’Airlate aux frais de service et, le cas échéant, au supplément pour action en justice s’applique conformément aux Conditions tarifaires.

La révocation n’affecte pas le droit d’Airlate aux frais de service déjà acquis ou à toute autre rémunération prévue par les Conditions tarifaires.

Article 9. Droit d’Airlate de renoncer au Mandat

Airlate peut à tout moment renoncer au Mandat ou en suspendre l’exécution si Airlate estime que :

• la Demande d’indemnisation n’a pas, ou n’a plus, de chances raisonnables d’aboutir à une Indemnisation,
• la poursuite du traitement n’est pas justifiée d’un point de vue juridique, pratique ou commercial,
• le Client ne respecte pas ses obligations au titre des présentes Conditions générales ou des Conditions tarifaires,
• le Client fournit des informations inexactes ou trompeuses,
• le Client fait obstacle au traitement du dossier,
• il existe un conflit d’intérêts ou une autre circonstance qui s’oppose à ce qu’Airlate poursuive le Mandat.

Si Airlate renonce au Mandat avant qu’une Indemnisation ait été obtenue, le Client ne peut prétendre, du fait de la fin du Mandat, ni à des dommages et intérêts, ni à un dédommagement financier, ni à aucune autre somme de la part d’Airlate.

Airlate n’est pas responsable de la prescription ou de toute autre perte d’une Demande d’indemnisation, pour autant qu’Airlate ait pris des mesures raisonnables pour préserver le droit du Client à l’Indemnisation. Cela vaut en particulier, mais non exclusivement, lorsque le Client dépose une Demande d’indemnisation peu avant l’expiration du délai de prescription, de sorte qu’Airlate n’est pas raisonnablement en mesure d’accomplir les actes nécessaires avant l’expiration du délai. Airlate n’est pas non plus responsable de la prescription ou de toute autre perte d’une Demande d’indemnisation survenue après la fin du Mandat.

Article 10. Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur et que le contrat a été conclu à distance, le droit de rétractation s’applique conformément au droit de la consommation applicable. Les informations complètes sur le droit de rétractation (le délai, son point de départ et ses modalités d’exercice) figurent sur la page Droit de rétractation et sont également communiquées dans la confirmation envoyée après le dépôt de la demande.

En déposant sa demande, le Client demande expressément qu’Airlate commence l’exécution du service immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le Client exerce son droit légal de rétractation, les dispositions du droit de la consommation applicable s’appliquent.

Outre l’éventuel droit légal de rétractation, Airlate offre au Client la possibilité de révoquer le Mandat sans frais dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Cette possibilité n’est toutefois ouverte qu’à la condition qu’Airlate n’ait pas déjà obtenu une Indemnisation pour le compte du Client et ne soit pas en voie d’en obtenir une, par exemple parce que le Transporteur aérien a accepté la Demande d’indemnisation, conclu une transaction ou versé l’Indemnisation. Il s’agit d’une offre volontaire d’Airlate, qui n’affecte pas les droits du Client au titre du droit de la consommation applicable.

Si le service est pleinement exécuté pendant le délai légal de rétractation, le Client peut perdre son droit légal de rétractation dans la mesure prévue par le droit de la consommation applicable.

Article 11. Versement de l’Indemnisation

Le versement de l’Indemnisation, les frais de service et, le cas échéant, le supplément pour action en justice d’Airlate, ainsi que les autres conditions de paiement, sont régis par les Conditions tarifaires d’Airlate en vigueur au moment considéré.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’actualité des informations de paiement communiquées à Airlate. Airlate n’est pas responsable des retards dus à des informations de paiement inexactes fournies par le Client.

Si le Client ne fournit pas les informations de paiement nécessaires dans un délai raisonnable après la demande d’Airlate, Airlate est en droit de différer le versement jusqu’à la réception d’informations exactes.

Article 12. Données à caractère personnel

Airlate traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), et à la Politique de confidentialité d’Airlate.

Le Client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel communiquées à Airlate et ne peut communiquer des données concernant d’autres personnes que si le Client est en droit de le faire.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet, aux systèmes, aux logiciels, aux bases de données, aux marques, aux logos, aux textes, aux images et aux autres contenus d’Airlate appartient à Airlate ou à ses concédants de licence.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’a pour effet de conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle au-delà du droit limité nécessaire à l’utilisation des services d’Airlate.

Article 14. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Airlate est limitée au préjudice direct causé par un manquement contractuel ou une négligence d’Airlate.

Airlate n’est notamment pas responsable :

• des décisions ou omissions des transporteurs aériens, des autorités, des juridictions ou d’autres tiers,
• des retards causés par des tiers,
• des modifications de la législation ou de la pratique des autorités,
• des fluctuations des taux de change,
• des frais prélevés par les banques, les intermédiaires de paiement ou d’autres acteurs externes,
• des préjudices indirects, du manque à gagner, de la perte d’une opportunité commerciale ou de tout autre préjudice consécutif.

Airlate n’est pas non plus responsable si une Demande d’indemnisation n’aboutit pas à une Indemnisation, ni du montant de l’Indemnisation finalement versée par le Transporteur aérien ou une autre partie tenue au paiement.

La responsabilité totale d’Airlate est en tout état de cause limitée à un montant égal au montant de l’Indemnisation que le Client aurait été en droit de recevoir dans le dossier concerné de la part du Transporteur aérien concerné ou d’une autre partie tenue au paiement.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de dispositions impératives.

Article 15. Force majeure

Airlate n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable d’Airlate.

Ces circonstances comprennent notamment :

• la guerre,
• le terrorisme,
• les émeutes,
• les catastrophes naturelles,
• les pandémies ou épidémies,
• les flambées de maladies de grande ampleur,
• les grèves ou autres conflits sociaux,
• les décisions des autorités publiques,
• les coupures de courant,
• les perturbations d’internet ou des réseaux de communications électroniques,
• les cyberattaques ou incidents de cybersécurité,
• ou toute autre circonstance similaire qu’Airlate ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter.

Si une situation de force majeure dure plus de six (6) mois, Airlate est en droit de mettre fin au Mandat sans être tenu de verser une quelconque somme au Client.

Article 16. Modifications

Airlate est en droit de modifier les présentes Conditions générales.

Pour les Mandats déjà conclus, la version des Conditions générales acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat s’applique, sauf si la modification découle de dispositions impératives ou a été expressément acceptée par le Client.

La version la plus récente des Conditions générales est toujours disponible sur le site internet d’Airlate.

Article 17. Cession

Airlate est en droit de céder, en tout ou partie, ses droits et obligations au titre des présentes Conditions générales à une autre société du même groupe ou à une autre partie dans le cadre de la cession de tout ou partie de l’activité d’Airlate.

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre du contrat sans l’accord écrit d’Airlate.

Article 18. Notifications

Les notifications entre le Client et Airlate peuvent être envoyées par courrier électronique, par l’intermédiaire du site internet d’Airlate ou par tout autre canal de communication électronique mis à disposition par Airlate.

Sauf preuve contraire, une notification est réputée avoir été reçue par son destinataire au plus tard deux (2) jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après son envoi à la dernière adresse électronique communiquée ou à tout autre canal de contact électronique indiqué ou communiqué par le destinataire.

Article 19. Nullité

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu du droit applicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui atteint, dans toute la mesure du possible, le même objectif.

Article 20. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suédois et interprétées conformément à celui-ci.

Si le Client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE), cela ne porte pas atteinte aux droits que lui confèrent les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle.

Les parties s’efforcent en premier lieu de résoudre leurs litiges par la négociation.

Si un litige ne peut être résolu par la négociation, il est tranché par la juridiction compétente conformément au droit applicable et aux règles internationales applicables en matière de compétence juridictionnelle.

Si le Client est un consommateur, le Client peut également avoir le droit de soumettre le litige à un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges, tel que l’Allmänna reklamationsnämnden (ARN), l’organisme public suédois de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, lorsque le droit applicable le prévoit.