Puis-je obtenir de l’argent alors que j’ai utilisé le bon de voyage ?

Cela dépend de ce que vous avez accepté et de l’information reçue. La demande d’indemnisation de l’article 7 peut subsister même si un remboursement a eu lieu, et une indemnisation inférieure acceptée peut être examinée au titre de l’article 15.2.

Un clic sur le site compte-t-il comme consentement écrit ?

Cela peut être le cas, selon la CJUE, si vous avez reçu une information claire et complète et accepté le bon de manière expresse, définitive et non équivoque (C-76/23, point 34). L’arrêt concerne le remboursement du billet.

Dois-je prouver moi-même que je n’ai pas consenti ?

L’arrêt fait peser la responsabilité de l’information sur la compagnie (C-76/23, points 30 et 31). Sur qui supporte la charge de la preuve dans votre cas, c’est le tribunal ou l’organisme qui décide. Conservez tout ce que la compagnie vous a envoyé.

La compagnie écrit « vous avez déjà accepté un bon de voyage » : que signifie cette réponse ?

En bref

« Vous avez déjà accepté » ne dit pas ce que vous avez accepté. Un bon de voyage peut être le remboursement du billet, l’indemnisation ou un geste commercial. L’indemnisation en bons de voyage suppose votre accord signé (art. 7.3), et une indemnisation inférieure acceptée sans information correcte n’empêche pas de poursuivre (art. 15.2).

Par Airlate · Publié 2026-10-17 · Mise à jour 2026-10-17

Décrivez le vol et ce que vous avez accepté, et nous faisons une évaluation préliminaire gratuite de ce qui pourrait rester à demander.

Vérifiez si vous avez droit à une indemnisation

Deux demandes que l’on confond facilement

Le remboursement est une chose. Si vous choisissez le remboursement en cas de vol annulé, le prix du billet doit être remboursé sous sept jours, selon l’article 8.1 a. Cet article renvoie à l’article 7.3 pour la manière dont l’argent peut être versé.

L’indemnisation en est une autre. Elle découle de l’article 7 et se calcule selon la distance du vol, non selon le prix du billet. Le règlement traite les deux dans des articles distincts, et nous n’avons trouvé aucune disposition disant que l’une décide de l’autre.

La même protection s’applique aux deux. Que ce soit pour le remboursement ou pour l’indemnisation, un bon ne peut être utilisé qu’avec votre accord. L’article 7.3 parle d’« accord signé » ; l’arrêt C-76/23 précise ci-dessous comment l’entendre. Pour en savoir plus, voir Vol annulé et vos droits.

Ce que « vous avez déjà accepté » peut signifier
Ce que vous avez accepté	Ce que cela peut signifier	Ce qui peut encore s’appliquer
Un bon de voyage à la place de l’argent alors que vous aviez demandé le remboursement	La compagnie peut soutenir que le billet est remboursé. Cela suppose que vous ayez consenti librement et en connaissance de cause (C-76/23, points 22 et 29 à 32).	Si le consentement n’était pas éclairé, vous pourrez peut-être demander l’argent. L’indemnisation de l’article 7 est une demande distincte.
Un bon de voyage que la compagnie présente comme une indemnisation	L’article 7.3 exige votre accord signé pour que l’indemnisation puisse être versée en bons de voyage.	Si l’accord manque, ou si l’information était insuffisante, vous pourrez peut-être demander l’indemnisation en argent. Une indemnisation inférieure acceptée peut aussi être examinée (art. 15.2).
Un bon de voyage présenté comme un « geste » ou un « geste commercial »	Le règlement ne mentionne pas cette notion. Ce qui compte, c’est ce que l’offre dit couvrir.	L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une indemnisation complémentaire (art. 12.1). À quoi un geste s’impute doit ressortir de l’offre.
Un bon de voyage assorti de la mention « solde de tout compte »	La compagnie peut voir votre acceptation comme une renonciation à davantage. L’article 15.1 dit que les obligations ne peuvent être limitées ou levées.	Si vous n’avez pas reçu d’information correcte sur vos droits, vous pouvez encore saisir les tribunaux ou l’organisme compétent (art. 15.2).

Aucun arrêt ne tranche toute la question

L’affaire C-76/23 portait sur le remboursement du billet par un formulaire web, non sur l’indemnisation de l’article 7. L’arrêt dit que le consentement peut être donné sans signature, mais seulement si la compagnie a donné loyalement une information claire et complète (points 32 et 34). Nous n’avons trouvé aucun arrêt sur le point de savoir si un bon accepté clôt la demande d’indemnisation. Cela se décide au cas par cas. Les règles évoluent d’ailleurs : le règlement (UE) 2026/2202 introduit un nouvel article 8 bis sur les bons, qui exige un consentement exprès sur un support durable et que toutes les options soient présentées clairement. Il ne s’applique qu’à partir du 23 octobre 2027.

Quatre points à chercher dans la réponse

Qu’avez-vous accepté exactement ? Cliquer sur « utiliser », remplir un formulaire et signer sont des choses différentes. Conservez le courriel et le formulaire tels que vous les avez vus.

Pour quelle demande était-ce ? Est-il écrit « remboursement », « indemnisation » ou rien du tout ? Sans précision, la conclusion de la compagnie est une affirmation, non un calcul.

Quelle information avez-vous reçue ? En cas d’annulation et de retard d’au moins deux heures, la compagnie doit remettre une information écrite sur les règles d’indemnisation et d’assistance (art. 14.2). L’argent figurait-il comme option, et était-ce aussi simple que le bon ?

Est-il écrit que le dossier est clos ? Une telle phrase peut être une limitation que l’article 15.1 n’admet pas. La façon dont elle est appréciée dans votre cas relève d’un tribunal ou d’un organisme compétent.

Exemple : Exemple : « vous avez choisi vous-même le bon »

Votre vol au départ de Paris a été annulé. Dans un courriel, on vous proposait deux boutons : « bon de voyage tout de suite » et « argent, contactez le service client ». Vous avez cliqué sur le premier. Des mois plus tard, la compagnie répond à votre demande que vous avez déjà accepté un bon. Les questions sont alors : à quoi le bouton se rapportait-il, l’argent était-il une option aussi simple et l’indemnisation a-t-elle seulement été mentionnée ? Si la compagnie exigeait plus d’étapes pour l’argent que pour le bon, la CJUE considère que votre consentement à un bon comme remboursement du billet ne peut pas être présumé (C-76/23, point 32). Cela ne veut pas dire que la demande aboutira, mais la réponse ne tranche pas la question.

Bon à savoir lorsque la compagnie dit « vous avez déjà accepté »

Regardez ce que vous avez réellement accepté et pour quelle demande, pas seulement le résumé de la compagnie.
Conservez le courriel, le formulaire et les conditions du bon tels que vous les avez vus, avec l’expéditeur et la date.
On examine si l’information et le consentement tiennent au regard des articles 7.3, 14.2 et 15 et de la jurisprudence de la CJUE.
En France, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) reçoit des signalements, mais ne propose pas de suivi individualisé des demandes d’indemnisation. La Médiation Tourisme et Voyage (MTV) est gratuite pour le consommateur : il faut d’abord réclamer auprès de la compagnie, puis attendre 60 jours.
Depuis le 7 février 2026, une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation doit en principe précéder une action en justice fondée sur le règlement, sauf motif légitime (décret n° 2025-772 du 5 août 2025).
Sur les montants possibles, voir Montant de l’indemnisation.

Vous voulez savoir comment cela se passe ?

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Questions fréquentes