Un bon de voyage à la place de l’argent : faut-il l’accepter ?

En cas de perturbation de vol, deux demandes distinctes peuvent naître, et l’offre de la compagnie peut les mêler. L’une est l’indemnisation de l’article 7 : un montant forfaitaire calculé selon la distance du vol, et non selon le prix du billet. L’autre est le remboursement de l’article 8.1 a : le coût complet du billet, pour la ou les parties du voyage non effectuées (et pour celles déjà effectuées si le voyage ne présente plus d’intérêt par rapport à votre plan de voyage initial), si vous choisissez le remboursement plutôt que le réacheminement. Si le vol fait partie d’un voyage à forfait, c’est en règle générale l’organisateur, et non la compagnie, qui doit rembourser (article 8.2 ; plus bas, dans les questions).

Ce qui les réunit, c’est le mode de paiement. L’article 7.3 énumère le paiement en espèces, le virement bancaire électronique, le virement bancaire et le chèque, et range les bons de voyage et autres services dans une catégorie à part qui exige l’accord signé du passager. L’article 8.1 a renvoie justement à l’article 7.3 et fixe en outre un délai de sept jours pour le remboursement. Le bon est donc une exception qui ne vaut que si vous êtes d’accord, et non une alternative que la compagnie peut choisir à votre place.

La rédaction de l’article 7.3 mérite une précision. Il parle de « l’accord signé du passager ». La CJUE a expliqué comment l’entendre en pratique : avec une information claire et complète, l’acceptation peut être donnée par un formulaire sur le site de la compagnie, sans signature manuscrite ni numérisée (affaire C-76/23, points 24 et 34).

Une offre présentée comme un geste commercial n’implique pas que la compagnie admette l’application du règlement. Il faut voir si l’offre est liée au fait que vous renonciez à toute autre demande. Il est permis de l’offrir, et il peut être raisonnable de l’accepter, mais cela ne remplace pas une appréciation de ce que donnerait l’article 7 pour votre distance. La façon d’apprécier juridiquement une offre acceptée dépend de ce que vous et la compagnie avez réellement convenu.

L’article 15 limite la portée d’une renonciation. Selon l’article 15.1, les obligations envers les passagers ne peuvent être limitées ni exclues, par exemple par une dérogation ou une clause restrictive du contrat de transport. L’article 15.2 vise le cas où une telle dérogation ou clause est tout de même appliquée, ou celui où le passager n’a pas été correctement informé de ses droits et accepte de ce fait une indemnisation inférieure à celle prévue : il conserve alors le droit d’engager les actions nécessaires devant les juridictions ou organismes compétents pour obtenir une indemnisation supplémentaire.

Si la renonciation est une clause type préimprimée qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, elle peut en outre être examinée selon les règles sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, fondées sur la directive 93/13/CEE : selon l’article 3.1, une telle clause est considérée comme abusive si, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et selon l’article 6.1 les États membres prévoient que les clauses abusives ne lient pas le consommateur. La CJUE a jugé qu’une clause d’un contrat destiné à résoudre un litige déjà né, par laquelle le consommateur renonce à saisir le juge, peut être considérée comme abusive, en particulier si le consommateur n’a pas disposé de l’information nécessaire pour comprendre les conséquences juridiques (affaire C-452/18, dispositif, point 4 ; l’affaire portait sur un prêt immobilier). Le caractère abusif d’une clause précise est apprécié par la juridiction compétente au cas par cas.

L’article 12.1 traite de l’indemnisation complémentaire : le règlement s’applique sans préjudice du droit des passagers à une telle indemnisation, mais l’indemnisation accordée en vertu du règlement peut en être déduite. Le bon lui-même n’est pas régi par l’article 12 : ce sur quoi il s’impute dépend de ce que vous et la compagnie avez réellement convenu, ce qui est une raison de consigner l’accord par écrit.

Comme point de comparaison, il existe la recommandation (UE) 2020/648 de la Commission du 13 mai 2020 sur les bons proposés aux passagers en alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la COVID-19. C’est une recommandation, donc pas du droit contraignant ; elle vise les bons à la place du remboursement du billet et a été rédigée dans le contexte de la COVID-19. Mais elle part de l’idée que le bon est accepté volontairement (point 1), indique que le remboursement sous forme de bon n’est possible que si le passager y consent (considérant 8) et recommande une validité d’au moins douze mois, une protection suffisamment efficace et solide contre l’insolvabilité du transporteur ou de l’organisateur, ainsi que la possibilité de transférer les bons pour des services de transport à un autre passager sans frais supplémentaires. Si l’offre que vous avez reçue n’a pas ces caractéristiques, c’est un argument objectif dans la discussion, non une violation. La question de l’insolvabilité est la plus concrète : un bon est une créance sur la compagnie, un montant sur un compte bancaire n’en est pas une.