La compagnie aérienne ne répond pas : ce que signifie le silence et les délais qui courent
En bref
Le silence de la compagnie n’est ni un refus ni une reconnaissance, et il n’améliore pas sa position : c’est à la compagnie de prouver que l’exception des circonstances extraordinaires s’applique. Le règlement ne fixe aujourd’hui aucun délai de réponse et la Commission recommande deux mois. En France, la prescription est de cinq ans, il n’y a donc pas de raison d’attendre sans agir.
Par Airlate · Publié · Mise à jour
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Ce que le silence signifie juridiquement
Aucun délai de réponse aujourd’hui. Le règlement 261/2004 ne dit pas dans quel délai une compagnie aérienne doit répondre et ne donne pas à l’absence de réponse l’effet d’un refus ou d’une reconnaissance. Que la compagnie tarde n’est donc pas une infraction en soi, mais ce n’est pas non plus un avantage pour elle.
La charge de la preuve reste à la compagnie. En cas de vol annulé, vous pouvez avoir droit à l’indemnisation de l’article 7. La compagnie n’y échappe que si elle prouve que l’annulation était due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même avec toutes les mesures raisonnables (article 5, paragraphe 3). Il en va de même pour un retard de trois heures ou plus (C-315/15, points 20 et 27), et l’exception s’interprète strictement (C-549/07, points 17 et 20). Une compagnie qui ne répond pas n’a rien prouvé.
L’obligation d’information est une autre question. En cas d’annulation, de refus d’embarquement ou de retard d’au moins deux heures, vous devez recevoir par écrit des informations sur vos droits (article 14, paragraphe 2). Si elles manquent, vous pouvez le signaler à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), organisme chargé de l’application du règlement en France (article 16).
Chronologie après une demande sans réponse
Jour 0 : la demande est déposée
Il est utile de conserver la date, la confirmation et le numéro de dossier. Un accusé de réception automatique n’est pas une réponse sur le fond. Attendre pour agir n’est pas non plus conseillé : la prescription est de cinq ans en France (code civil, article 2224), ce que la Cour de cassation a jugé pour les demandes fondées sur le règlement, et la DGAC l’indique à compter de la date de l’incident.
Après quelques semaines : toujours pas de réponse
Le règlement ne prévoit aucun délai de réponse. Vous pouvez envoyer un rappel, mais attendre seul ne change rien à l’appréciation de la demande.
Après environ deux mois : le moment d’aller plus loin
Les orientations de la Commission recommandent que la compagnie réponde dans un délai de deux mois. C’est une recommandation, non un délai du règlement. La DGAC reçoit les signalements après une réclamation préalable à la compagnie et au moins deux mois d’attente. La Médiation Tourisme et Voyage (MTV), gratuite pour le consommateur, peut être saisie après une réclamation écrite à la compagnie et un délai d’attente de 60 jours, si la compagnie y adhère. La MTV mentionne aussi un délai de 12 mois.
Ensuite : une décision sur le fond
Depuis le 7 février 2026, une demande fondée sur le règlement doit en principe être précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, puis elle est formée par assignation devant la juridiction (décret n° 2025-772). La médiation suspend la prescription (code civil, article 2238).
Les délais à garder en tête
- Cinq ans : c’est la prescription de droit commun (code civil, article 2224), appliquée par la Cour de cassation aux demandes fondées sur le règlement (1re chambre civile, 17 mai 2017 et 14 mars 2018). La DGAC la fait courir à compter de la date de l’incident.
- Deux mois : le délai de réponse que la Commission recommande aux compagnies, et le temps d’attente après lequel la DGAC reçoit un signalement. Une recommandation, non un délai légal.
- 60 jours : le délai d’attente après la réclamation écrite à la compagnie avant de saisir la MTV, qui mentionne aussi un délai de 12 mois.
- D’autres pays, d’autres délais : le règlement ne fixe pas de délais pour les actions, chaque pays a donc ses propres règles (orientations de la Commission, point 9.2).
- À partir de 2027 : les compagnies auront une obligation de réponse de 30 jours, mais seulement à partir du 23 octobre 2027 (voir ci-dessous).
Ce que la DGAC peut faire, et ce qu’elle ne fait pas
Les orientations de la Commission indiquent, en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, que les organismes nationaux de contrôle ne sont pas tenus de traiter chaque plainte individuelle pour garantir les droits de chaque passager. En France, la DGAC indique que son action est indépendante du règlement des demandes individuelles d’indemnisation et qu’elle ne propose pas de suivi individualisé, même si elle peut prononcer des amendes administratives. Votre propre voie vers une décision passe donc par la médiation, puis par la juridiction.
Découvrez comment Airlate travaille
Si vous déposez une demande et acceptez les conditions, un mandat est conclu et Airlate traite ensuite la demande manuellement. Lisez comment cela se passe.
Nouvelles règles de l’UE à partir du 23 octobre 2027 : elles ne s’appliquent pas encore
Le règlement (UE) 2026/2202 modifie le règlement 261/2004 et ne s’applique qu’à partir du 23 octobre 2027 (article 3). Selon le nouvel article 7, paragraphe 9, la demande d’indemnisation doit être présentée dans un délai de neuf mois à compter de la date de départ, et la compagnie doit, dans les 30 jours calendaires suivant la réception, soit payer, soit motiver pourquoi elle ne paie pas.
D’ici là, ce qui précède s’applique : aucun délai de réponse dans le règlement.
Questions fréquentes lorsque la compagnie se tait
Le règlement ne fixe aucun délai de réponse contraignant. Comme repères, les orientations de la Commission recommandent deux mois, la DGAC reçoit les signalements après deux mois d’attente et la MTV suppose 60 jours d’attente. Les délais de prescription courent que la compagnie ait répondu ou non.
N’y comptez pas. Le règlement ne donne pas à l’absence de réponse l’effet d’une reconnaissance. Mais le silence ne protège pas non plus la compagnie : c’est à elle de prouver que l’exception de l’article 5, paragraphe 3, s’applique.
Oui. Vous pouvez saisir la MTV si les conditions sont réunies, puis la juridiction après la médiation préalable exigée. Cet article est une vue d’ensemble et non un conseil individuel, et vos possibilités dépendent de votre dossier. Si vous préférez ne pas suivre les délais, évaluer les réponses et choisir la voie, Airlate peut traiter la demande après que vous l’avez déposée et que vous avez accepté les conditions.
Répondez à quelques questions sur votre vol et nous évaluerons gratuitement si votre cas peut relever du règlement EU261, même si la compagnie se tait depuis des mois.
Sources
- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (articles 5, paragraphe 3, 7, 14, paragraphe 2, 15 et 16, paragraphes 1 à 3) · EUR-Lex · Règlement · consultée le 2026-10-01
- Communication de la Commission : Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) n° 261/2004 (C/2024/5687, JO C, 25.9.2024), points 8.1, 8.2 et 9.2 · EUR-Lex / Commission européenne · Autorité · consultée le 2026-10-06
- Droits des passagers aériens · Direction générale de l’aviation civile (DGAC) · Autorité · consultée le 2026-10-15
- Saisir le médiateur · Médiation Tourisme et Voyage (MTV) · Autorité · consultée le 2026-10-15
- Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 (demandes fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004) · Légifrance · Autre source officielle · consultée le 2026-10-15
- Code civil (articles 2224 et 2238) · Légifrance · Autre source officielle · consultée le 2026-10-15
- Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, n° 16-13.352 · Cour de cassation via Juricaf · Jurisprudence · consultée le 2026-10-15
- Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-15.378 · Cour de cassation via Juricaf · Jurisprudence · consultée le 2026-10-15
- Arrêt dans l’affaire C-549/07, Friederike Wallentin-Hermann contre Alitalia - Linee Aeree Italiane SpA (quatrième chambre, 22 décembre 2008) · EUR-Lex / Cour de justice de l’Union européenne · Jurisprudence · consultée le 2026-10-01
- Arrêt dans l’affaire C-315/15, Marcela Pešková et Jiří Peška contre Travel Service a.s. (troisième chambre, 4 mai 2017) · EUR-Lex / Cour de justice de l’Union européenne · Jurisprudence · consultée le 2026-10-01
- Règlement (UE) 2026/2202 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 et le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil (JO L, 2.10.2026) · EUR-Lex · Règlement · consultée le 2026-10-06