La compagnie écrit « le contrôle aérien a limité le trafic » : que signifie cette réponse ?

Le règlement évoque la gestion du trafic aérien au considérant 15 : « Il devrait être considéré qu’il y a circonstance extraordinaire, lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d’éviter ces retards ou annulations. »

Il s’agit d’une décision concernant un avion précis pour une journée précise. Le considérant décrit une décision concrète de gestion du trafic aérien, et non une situation générale comme un espace aérien encombré pendant l’été. C’est à la compagnie d’établir qu’une telle décision existait.

La compagnie supporte la charge de la preuve. Selon l’article 5 § 3, la compagnie doit pouvoir établir que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de justice a précisé que la compagnie doit établir qu’il était manifeste que, même avec tous les moyens disponibles, elle n’aurait pas pu éviter les conséquences sans consentir des sacrifices insupportables (C-549/07, points 40 et 41).

Deux conditions pour l’événement lui-même, puis les mesures. L’événement doit, par sa nature ou son origine, ne pas être inhérent à l’activité normale de la compagnie et, de plus, échapper à sa maîtrise effective ; les deux conditions doivent être remplies (C-74/19, point 37). La compagnie doit en outre établir qu’elle a pris des mesures adaptées à la situation (C-549/07, point 40). Le cadre général figure dans le règlement EU261 expliqué et dans l’article sur les circonstances extraordinaires invoquées par la compagnie.

Une grève de contrôleurs aériens est extérieure à la compagnie. Lorsque le considérant 14 mentionne les grèves, il vise des grèves externes à l’activité de la compagnie. La Cour de justice a dit expressément que les grèves de contrôleurs aériens ou d’employés d’un aéroport peuvent être des circonstances extraordinaires, parce qu’elles échappent à la maîtrise effective de la compagnie (C-28/20, points 42 et 43).

Le personnel propre, c’est l’inverse. Selon le même arrêt, une grève lancée et menée par les propres salariés de la compagnie est un événement interne, même lorsque des syndicats l’ont appelée (point 44). Si la compagnie écrit « grève », la première question est donc de savoir qui était en grève.

Un vol précédent peut compter. Si le contrôle aérien a touché un vol précédent avec le même avion, la compagnie peut l’invoquer, mais seulement s’il existe un lien de causalité direct avec le retard de votre vol (C-74/19, point 54).

La marge de temps relève de la planification. Lors de la planification, la compagnie doit tenir compte dans une mesure raisonnable du risque de retards et prévoir une certaine marge de temps. À défaut, elle ne peut être regardée comme ayant pris toutes les mesures raisonnables (C-294/10, point 28). Il n’existe pas de marge minimale générale (point 31) : chaque cas est examiné séparément.

Un espace aérien fermé est une autre question. Si l’espace aérien ou l’aéroport a été fermé, d’autres règles s’appliquent.