Puis-je réclamer l’indemnisation d’un vol qui remonte à plusieurs années ?

Cela dépend. Les règles européennes ne fixent aucune limite de temps, et dans l’affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne, le passager avait attendu plus de trois ans avant d’intenter son action. Jusqu’où l’on peut remonter est décidé par les règles nationales, et le droit applicable peut varier. En France, la prescription est de cinq ans (article 2224 du code civil), tranchée par la Cour de cassation, et la DGAC l’indique à compter de la date de l’incident. En pratique, la capacité à établir ce qui s’est passé compte aussi.

Le délai de deux ans de la Convention de Montréal s’applique-t-il à l’indemnisation européenne ?

Non. Dans C-139/11, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’indemnisation du règlement 261/2004 sort du champ d’application des conventions de Varsovie et de Montréal, et que leur délai de deux ans ne s’applique donc pas à ces demandes. Le délai de deux ans peut en revanche avoir son importance pour d’autres types de demandes contre les compagnies aériennes, par exemple les dommages et intérêts prévus par les conventions.

Combien de temps pour réclamer l’indemnisation d’un vol retardé ?

Q: Quand le nouveau délai de neuf mois commence-t-il à s’appliquer ?

Le 23 octobre 2027. Le règlement (UE) 2026/2202 commence alors à s’appliquer (article 3), et selon le nouvel article 7, paragraphe 9, la demande d’indemnisation de l’article 7 doit être présentée dans un délai de neuf mois à compter de la date effective de départ indiquée sur le billet. D’ici là, les règles nationales prévalent, comme avant. Le règlement ne dit pas expressément comment ce délai touche les vols antérieurs au 23 octobre 2027 : cette question est ouverte.

En bref

Le règlement 261/2004 ne contient aucun délai propre pour réclamer l’indemnisation. Dans l’affaire C-139/11 (Cuadrench Moré), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ce sont les règles de prescription de chaque État membre qui décident, et elles varient d’un pays à l’autre. En France, la prescription est de cinq ans (article 2224 du code civil), question tranchée par la Cour de cassation, et la DGAC l’indique à compter de la date de l’incident. Cinq ans n’est toutefois pas une raison d’attendre : le plus prudent est d’adresser rapidement une réclamation écrite à la compagnie et de conserver tous les documents.

Par Airlate · Publié 2026-10-17 · Mise à jour 2026-10-17

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Les règles européennes ne fixent aucun délai propre

Le règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnisation en cas de retard important, d’annulation et de refus d’embarquement, mais il ne dit rien du temps dont vous disposez pour la réclamer. La question est arrivée devant la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’un passager, dont le vol de Shanghai à Barcelone avait été annulé en décembre 2005, n’a intenté son action contre KLM qu’en février 2009, plus de trois ans plus tard. L’affaire a été renvoyée par l’Audiencia Provincial de Barcelona.

La compagnie a soutenu que la demande était prescrite au regard du délai de deux ans des conventions de Varsovie et de Montréal. Mais la Cour de justice a suivi une autre ligne. Dans l’arrêt C-139/11 (Cuadrench Moré, 22 novembre 2012), elle a jugé que les délais pour intenter l’action en indemnisation prévue par le règlement sont déterminés par les règles de prescription de chaque État membre. Le délai de deux ans des conventions ne s’applique pas, car l’indemnisation du règlement 261/2004 sort de leur champ d’application.

La Cour a ajouté que les règles nationales doivent respecter les principes d’effectivité et d’équivalence : les règles de prescription d’un pays ne peuvent pas rendre excessivement difficile l’exercice des droits tirés du droit de l’Union, et ne peuvent pas être moins favorables que celles applicables à des recours similaires de droit interne.

Que prévoit le droit français ?

Le droit de quel pays s’applique dépend du cas. Ce n’est pas toujours évident, et face à une compagnie étrangère, les règles d’un autre pays peuvent entrer en jeu. Si le droit français s’applique, le tableau est le suivant.

Cinq ans. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour de cassation a jugé que l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire du règlement relève de cette prescription quinquennale de droit commun, et non du délai de deux ans de la Convention de Montréal, en se référant à l’arrêt C-139/11 (1re chambre civile, 17 mai 2017, n° 16-13.352 ; 14 mars 2018, n° 17-15.378). La DGAC indique elle aussi un délai de cinq ans à compter de la date de l’incident.

D’abord la compagnie, ensuite la médiation. En France, la réclamation se fait d’abord auprès de la compagnie. La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) reçoit des signalements, mais ne propose pas de suivi individualisé des demandes d’indemnisation. Pour les compagnies qui y adhèrent, la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) est gratuite pour le consommateur, après une réclamation préalable à la compagnie et un délai d’attente de 60 jours. Depuis le 7 février 2026, une action en justice fondée sur le règlement est en principe précédée d’une tentative de médiation (décret n° 2025-772 du 5 août 2025). La MTV mentionne un délai de 12 mois, dont le point de départ exact n’est pas précisé dans les sources consultées ; mieux vaut donc ne pas attendre.

En bref : les délais pour réclamer l’indemnisation d’un vol

Le règlement européen 261/2004 ne contient aucun délai de prescription pour l’indemnisation.
Cour de justice de l’Union européenne (C-139/11) : les règles nationales de prescription de chaque pays déterminent combien de temps on peut réclamer.
Le délai de deux ans des conventions de Varsovie et de Montréal ne s’applique pas à l’indemnisation du règlement 261/2004.
France : prescription de cinq ans (article 2224 du code civil), tranchée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 17 mai 2017 et 14 mars 2018) ; la DGAC l’indique à compter de la date de l’incident.
La réclamation se fait d’abord auprès de la compagnie ; depuis le 7 février 2026, une tentative de médiation précède en principe l’action en justice.
Le règlement (UE) 2026/2202 introduit un délai de neuf mois pour l’indemnisation de l’article 7, mais il ne s’appliquera qu’à partir du 23 octobre 2027 (article 3).

Exemple : Exemple : le retard remonte à deux ans et demi

Vous avez voyagé de Paris à Athènes en janvier 2024 et atterri avec plus de quatre heures de retard, mais vous n’avez jamais contacté la compagnie. Deux ans et demi plus tard, vous entendez parler des règles européennes d’indemnisation et vous vous demandez s’il est trop tard.

Si le droit français s’applique, le délai de prescription de cinq ans ne serait pas écoulé, et la demande pourrait rester possible. Cela ne veut pas dire que l’indemnisation est acquise : la compagnie peut avoir d’autres objections, le droit applicable peut varier selon le cas, et les circonstances concrètes comptent. Avec le temps, il devient aussi plus difficile de retrouver les données du vol et la cause du retard. Dans ce cas, il peut être utile de retrouver la confirmation de réservation, la carte d’embarquement et les échanges avec la compagnie, et d’adresser une réclamation écrite et datée.

Pour le prochain retard : le plus prudent est de réclamer rapidement, sans laisser le temps passer.

Autres pays, autres délais

Comme le délai de prescription relève du droit national, un même retard peut être réclamable dans un pays et prescrit dans un autre. Le droit applicable peut dépendre de plusieurs éléments, par exemple du lieu où la demande est portée et de la loi qui régit le voyage. Si vous voyagez avec une compagnie étrangère ou envisagez de réclamer dans un autre pays, ne partez pas du principe que les délais français s’appliquent. Il est utile de vérifier les conditions dans le pays concerné, ou de demander de l’aide, avant d’écarter une demande ancienne et avant d’attendre trop longtemps avec une demande récente.

Nouvelles règles de l’UE à partir du 23 octobre 2027, mais elles ne s’appliquent pas encore

Le règlement (UE) 2026/2202, qui modifie le règlement 261/2004, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 octobre 2026. Selon le nouvel article 7, paragraphe 9, la demande d’indemnisation de l’article 7 doit être présentée dans un délai de neuf mois à compter de la date effective de départ indiquée sur le billet, et la compagnie doit payer ou expliquer pourquoi elle ne paie pas dans les 30 jours calendaires.

Le règlement ne s’appliquera qu’à partir du 23 octobre 2027 (article 3). D’ici là, le régime actuel demeure : aucun délai européen, mais des règles nationales.

Le règlement ne contient aucune disposition transitoire. Il dit quand il commence à s’appliquer, mais pas comment le délai de neuf mois doit être traité pour les vols effectués avant le 23 octobre 2027. Savoir si le délai touche ces demandes et, le cas échéant, comment, est une question juridique ouverte à laquelle on ne peut pas répondre avec certitude aujourd’hui.

Bon à savoir pour ne pas laisser passer les délais

Rassembler les documents tout de suite. Confirmation de réservation, carte d’embarquement, messages de la compagnie sur le retard et justificatifs des dépenses. Plus le dossier est ancien, plus il est difficile de reconstituer ce qui s’est passé.
Une réclamation écrite et datée à la compagnie. Le plus prudent est de l’adresser rapidement et d’en conserver une copie. En France, la réclamation se fait d’abord auprès de la compagnie.
Si la compagnie répond non. La Médiation Tourisme et Voyage (MTV) est gratuite pour le consommateur, après un délai d’attente de 60 jours, pour les compagnies adhérentes. Depuis le 7 février 2026, une tentative de médiation précède en principe l’action en justice.
Autres voies. Si le dossier concerne une compagnie étrangère, ou si l’on ne souhaite pas s’en charger soi-même, la voie judiciaire ou un tiers qui traite la demande peuvent être des options. Il faut alors vérifier quels délais s’appliquent dans le pays concerné.

Questions fréquentes sur les délais

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