Panne d’avion : quand l’exception de la compagnie tient-elle ?

En cas de vol annulé, le règlement 261/2004 peut donner droit à une indemnisation financière, et selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE il peut en aller de même pour un retard d’au moins trois heures à la destination finale. Une exception concerne l’information : si l’annulation vous a été annoncée au moins deux semaines avant le départ, aucune indemnisation n’est due, quelle que soit la cause, et avec un préavis plus court, une offre de réacheminement dans certaines limites peut avoir le même effet (article 5, paragraphe 1, sous c). Une autre concerne la cause, et c’est l’article 5, paragraphe 3, qui permet à la compagnie de s’exonérer de l’obligation de payer : elle n’a pas à verser l’indemnisation de l’article 7 si elle peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

La Cour de justice de l’UE a interprété l’exception comme comportant deux exigences, qui doivent toutes deux être remplies (C-549/07, C-832/18). L’événement doit, par sa nature ou son origine, échapper à l’activité normale de la compagnie et échapper à sa maîtrise effective. En outre, la compagnie doit pouvoir démontrer qu’elle a malgré tout fait tout ce qui était raisonnable pour en éviter les conséquences. La charge de la preuve pèse sur la compagnie, pas sur vous.

Le considérant 14 du règlement cite les défaillances inattendues pour la sécurité du vol comme exemple de ce qui peut constituer une circonstance extraordinaire, et c’est la formulation la plus proche lorsqu’une compagnie écrit « panne » dans un refus. La Cour de justice de l’UE a toutefois lu l’exception strictement, précisément parce qu’il s’agit d’une exception à une règle générale qui protège les passagers.

Le fondement a été posé dans l’affaire C-549/07, Wallentin-Hermann contre Alitalia - Linee Aeree Italiane SpA, jugée le 22 décembre 2008. La Cour a jugé que les problèmes techniques ne peuvent être considérés en eux-mêmes comme des circonstances extraordinaires : les pannes qui apparaissent lors de l’entretien ou qui tiennent à un entretien défaillant relèvent de l’activité. L’arrêt répond aussi à deux autres questions qu’il vaut la peine de retenir. Avoir respecté les règles minimales d’entretien ne suffit pas à prouver que toutes les mesures raisonnables ont été prises. Et la fréquence avec laquelle une compagnie donnée subit des problèmes techniques ne dit rien, à elle seule, sur le caractère extraordinaire ou non de la circonstance.

Dans l’affaire C-257/14, van der Lans contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij (KLM), jugée le 17 septembre 2015, l’argument de la panne inattendue a été examiné. Le vol Quito-Amsterdam du 13 août 2009 a subi environ 29 heures de retard après le remplacement d’une pompe à carburant et d’une unité hydromécanique. La Cour a conclu qu’un tel problème technique ne relève pas de la notion de circonstances extraordinaires, même lorsqu’il survient de manière imprévue, n’est pas dû à un entretien défaillant et n’a pas été détecté lors des contrôles réguliers. Maintenir les avions en état de voler est le cœur de l’exploitation d’une compagnie. La Cour a ajouté que la compagnie ne peut pas non plus refuser l’indemnisation en invoquant une faute du fabricant de certaines pièces défectueuses.

L’affaire C-832/18, A e.a. contre Finnair Oyj, jugée le 12 mars 2020, porte sur un détail qui peut décider de litiges pratiques : les pièces que l’on ne remplace que lorsqu’elles tombent en panne, dites pièces « on condition ». La Cour a jugé que la défaillance d’une telle pièce relève en principe de l’activité normale, et que la compagnie ne peut donc pas invoquer des circonstances extraordinaires, même si elle dispose toujours d’une pièce de rechange, sauf si la défaillance échappe malgré tout à la fois à l’activité et à la maîtrise effective. Le même arrêt contient une information que davantage de personnes devraient connaître : celui qui a obtenu une indemnisation pour un vol annulé et accepté le réacheminement peut aussi avoir droit à une indemnisation pour un retard du vol de réacheminement, à condition que les conditions soient remplies et que la même compagnie exploite les deux vols.