Retard ou correspondance manquée hors de l’UE : quand le règlement EU261 s’applique malgré tout

Départ de l’UE. L’article 3, paragraphe 1, point a), couvre les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la compagnie qui assure le vol. Les lignes directrices interprétatives de la Commission ajoutent que le règlement s’applique en Islande et en Norvège en vertu de l’accord EEE et en Suisse en vertu de son accord sur le transport aérien avec l’UE (note 20). Ces lignes directrices sont l’interprétation de la Commission et ne lient pas les juridictions.

Arrivée dans l’UE depuis l’extérieur. L’article 3, paragraphe 1, point b), couvre les passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport d’un État membre uniquement si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire, et non s’ils ont reçu des prestations ou une indemnisation et ont bénéficié d’une assistance dans ce pays tiers. La Commission décrit ce transporteur comme une compagnie de l’UE, c’est-à-dire titulaire d’une licence dans un État membre (lignes directrices, section 2.1.1).

L’aller et le retour sont deux voyages. Dans l’affaire Emirates (C-173/07), un passager avait réservé un aller-retour Düsseldorf–Dubaï–Manille sur une seule et même réservation. Le vol retour au départ de Manille a été annulé. La Cour a jugé que l’article 3, paragraphe 1, point a), ne s’applique pas au vol retour au départ d’un pays hors de l’UE, et que la réservation commune n’y change rien (points 13–14, 47 et 50–53). L’application du règlement sur le trajet retour dépend donc de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de la compagnie qui a assuré le vol.

Wegener (C-537/17). Une passagère avait une réservation Berlin–Casablanca–Agadir avec Royal Air Maroc, avec changement d’avion à Casablanca. Le premier vol est parti en retard, elle s’est vu refuser l’embarquement sur le second et a atteint Agadir avec quatre heures de retard (points 5–6). Le second vol s’est déroulé entièrement hors de l’UE. La Cour a constaté que le règlement ne s’appliquerait pas s’il s’agissait d’un transport distinct, mais qu’un transport effectué sur une seule et même réservation doit être considéré comme un tout, avec un lieu de départ situé dans un État membre (points 15 et 18–24). La Cour a jugé que le règlement s’applique à un transport effectué sur une seule et même réservation qui comprend, entre le départ d’un aéroport de l’UE et l’arrivée dans un aéroport d’un État tiers, une escale prévue hors de l’UE avec changement d’avion (point 25).

Le retard se compte à l’arrivée. Dans l’affaire Folkerts (C-11/11), la réservation portait sur Brême–Paris–São Paulo–Asunción. La Cour a jugé qu’un retard de trois heures ou plus s’apprécie par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, qui, pour des vols avec correspondance directe, est la destination du dernier vol (points 32–35). L’indemnisation ne dépend pas du retard au départ du premier vol (points 37–38 et 47). L’article 2, point h), définit la destination finale de la même manière.

Ce que cela ne signifie pas. Les arrêts disent que le règlement peut s’appliquer. Ils ne signifient pas que chaque retard dans un aéroport de correspondance ouvre droit à une indemnisation. Les conditions habituelles s’appliquent toujours : une réservation confirmée et un enregistrement dans les conditions requises (article 3, paragraphe 2), une arrivée avec trois heures de retard ou plus et l’absence de circonstances extraordinaires que la compagnie peut prouver. Pour le calcul de l’heure d’arrivée, voir comment calculer le retard.

Pour le dire clairement : si votre vol, par exemple de Bangkok, Singapour ou Bali vers l’UE, est assuré par une compagnie hors UE, le règlement ne s’y applique normalement pas. L’article 3, paragraphe 1, point b), exige un transporteur communautaire, et selon l’arrêt Emirates (C-173/07), un vol retour ne peut pas être couvert du fait du lieu de départ de l’aller, même sur une seule et même réservation.

Cela ne vaut que pour le règlement EU261. D’autres règles d’autres pays peuvent s’appliquer à votre situation ; elles sortent du cadre de ce guide, et Airlate ne les évalue pas.

Si une compagnie de l’UE assure le vol vers l’UE, l’article 3, paragraphe 1, point b), peut s’appliquer. Les arrêts examinés ici concernent des voyages au départ de l’UE ; les itinéraires retour combinant plusieurs compagnies doivent donc être examinés au cas par cas.

Tout ce qui précède suppose une seule et même réservation. Si vous avez acheté deux billets distincts, par exemple un vol vers Istanbul et un vol distinct pour la suite, le premier vol s’apprécie séparément et le retard se mesure à l’aéroport de correspondance. Lisez notre article sur les billets séparés et la correspondance manquée. Si l’embarquement vous a été refusé à l’aéroport de correspondance sur une seule réservation, lisez notre article sur le refus d’embarquement sur un vol en correspondance.

Circonstances extraordinaires. La compagnie n’est pas tenue de verser l’indemnisation si elle démontre que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5, paragraphe 3, que la Cour applique au retard important ; Folkerts, point 43). Un aéroport de correspondance hors de l’UE ne modifie pas cette appréciation. Lisez notre article sur les circonstances extraordinaires invoquées par la compagnie.

Réacheminement et prise en charge. Les articles 8 et 9 régissent le remboursement ou le réacheminement ainsi que les repas, l’hébergement à l’hôtel et le transport gratuits, et l’article 6 fixe les délais d’attente selon la distance. Les arrêts examinés dans ce guide concernent l’indemnisation et ne tranchent pas la manière dont les articles 8 et 9 s’appliquent dans un aéroport de correspondance hors de l’UE. Conservez vos reçus dans tous les cas. Lisez notre article sur les repas, l’hôtel et le transport en cas de retard.